Expropriation d'utilité publique. — Locataire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1992 ; OPHVP - pourvoi c. Paris 16 nov. 1990). Justifie légalement sa décision par des motifs qui excluent la qualité ae commerçant, a artisan ou d'industriel d un décorateur, la cour d'appel qui retient que cette personne, non affiliée à la caisse de sécurité sociale des artistes et ne bénéficiant pas du statut des baux commerciaux, est, à la suite de l'expropriation des locaux qu'elle occupe, fondée, en sa qualité non contestée de locataire, à invoquer les dispositions (...)

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N°23 . 1992-06-10


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