Fiscalité immobilière. — Sociétés étrangères.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1992 ; Sté Thifab AG. c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bonneville 14 juin 1989). Une société, dont le siège est situé à l'étranger, a demandé le remboursement des taxes qu'elle avait versées en application de l'article 990 D du Code général des impôts. Un tribunal de grande instance a déclaré la demande partiellement irrecevable comme ayant été formée hors du délai prévu par la loi fiscale. Pour se déterminer ainsi, le tribunal a justement retenu (...)

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N°23 . 1992-06-10


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