Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1992 ; Directeur général des impôts c. Cts d'Andlau — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 13 juill. 1989). L'article 24-1 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dont l'objet est d'éviter les doubles impositions, prévoit que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l'État contractant où les biens sont situés. A fait une exacte application de cette convention le tribunal de grande instance qui a accueilli l'opposition faite par un contribuable (...)

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N°23 . 1992-06-10


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