Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Sté Horse France c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 4 juill. 1990). Pour autoriser une visite et une saisie de documents au siège d'une société, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président d'un tribunal de grande instance a, dans son ordonnance, visé le « dossier présenté » à l'appui de la demande et « en outre » certaines pièces qu'il désigne expressément. En retenant un tel dossier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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