AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; Maxant — pourvoi c. Bordeaux 18 oct. 1990). Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 1842 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite d'une mésentente régnant entre les deux seuls associés d'une société civile de moyens, a confirmé une ordonnance nommant un administrateur provisoire, alors que la société qui, du fait de son immatriculation, avait la personnalité morale, n'avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement