Possession. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1992 ; Justin Gromat — pourvoi c. Fort-de-France 27 avril 1990). Une partie ne peut posséder une parcelle pour le compte d'une autre qui n'en est pas propriétaire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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