AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Prestations familiales. — A) Allocation de logement. B) Versement de transport.

Prestations familiales. — A) Allocation de logement. B) Versement de transport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 mars 1992 ; URSSAF de Saint-Étienne c. Centre départemental d'aide par le travail — pourvoi c. Lyon 2 juin 1989). En vertu de l'article 33 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975, la garantie de ressources allouée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité soit dans le secteur ordinaire de production, soit en atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail, n'est assimilée à une rémunération du travail que pour le (...)

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N°23 . 1992-06-10


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