Procédure civile. — Interruption de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; Épx Proyart — pourvoi c. Douai 13 sept. 1990). Lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance. Il en est ainsi même si le décès de l'avocat est survenu après que celui-ci ait manifesté aux parties son désir de se retirer, dès lors qu'il n'avait pas été remplacé.

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N°23 . 1992-06-10


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