Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 mars 1992 ; URSSAF de la Sarthe c. GIE groupement radiologique du Mans ; — pourvoi c. Angers 29 juin 1989). Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a pris une décision de non-assujettissement, c'est seule cette décision qui doit recevoir application. Par suite, l'URSSAF ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre d'une période donnée par un groupement radiologique les honoraires versés à des médecins radiologues remplaçants, (...)

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N°23 . 1992-06-10


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