Agents immobiliers. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 23 mars 1992 ; Armande Rousseau c. Chantai Roger épse Soleil : Juris Data, n. 040563). Note 1 Il incombe à l'agent immobilier, chargé de louer un logement, de s assurer par des vérifications sérieuses, de la solvabilité réelle du preneur dans le cadre de ses obligations de moyens. Dès lors, engage sa responsabilité l'agent immobilier qui, en omettant d'examiner les bulletins de salaire, manifestement maquillés par le locataire, et en ne procédant pas à des vérifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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