Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 17fév. 1992 ; SA Régie provençale c. Martin : Juris Data, n. 040561). En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres lorsque son obligation est déterminable au jour de l'engagement. La règle née de la combinaison de ces deux textes n'est pas une simple règle de preuve de l'obligation, mais le cautionnement devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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