AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 7 fév. 1992 ; Banque populaire de la Côte-d'Azur c. Danielle Ackermann épse Muller : Juris Data, n. 040558). Si la remise des effets à l'escompte confère au banquier la propriété de la provision, elle n en constitue pas moins, à ce stade, qu'une opération de crédit dont le dénouement ne se manifestera qu'ultérieurement. Ce n'est qu'à l'échéance des effets et en cas de non-paiement que la banque peut en demander le remboursement au débiteur principal et faire valoir sa créance. (...)

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N°23 . 1992-06-10


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