AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence.

Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 22 janv. 1992 ; Sté CIPE France c. SNC Andrieux et a. : Juris Data, n. 040559). N'est pas opposable à l'abonné d un contrat de télésurveillance la clause attributive de compétence figurant au verso du contrat signé au recto et imprimée de façon peu apparente à la fin d'un texte dense et écrit en petits caractères, difficilement lisible pour un lecteur moyen, alors même qu'une clause liminaire figurant au recto déclare que l'abonné a pris connaissance des conditions générales (...)

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N°23 . 1992-06-10


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