Contrats commerciaux. — Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 10 janv. 1992, Mme Rochaix et a. c. SA DIV : Juris Data, n. 040560). Est nul le contrat de franchise mettant une obligation d'approvisionnement exclusif à la charge du franchisé alors que le contrat ne contient aucun mode de détermination des prix de vente sucessifs, ceux-ci étant fixés unilatéralement par le franchiseur dans des catalogues de tarifs adressés au franchisé au fur et à mesure des livraisons successives. Le fait que le franchisé ait effectué pendant un certain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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