Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 5 mars 1992 ; Olga Tornavacca née Calamia et Antoine Calamia c. Lydia Castello née Calamia et Assoc. tutélaire des inadaptés : Juris Data, n. 040562). L'emploi du verbe « pourront » dans l'article 503 du Code civil ne consacre par une possibilite d'appréciation au juge sur l'opportunité de rannuiation sollicitée des actes passés par un incapable majeur antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, eu égard aux circonstances de la cause. Il doit s'entendre par (...)

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N°23 . 1992-06-10


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