Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 20 fév. 1992 ; SA SCAC c. SARL Nahum et Cie : Juris Data, n. 040567). L'action directe du mandataire substitué contre le mandant, fondée sur l'article 1994 du Code civil, pouvant être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été ou non autorisée par ce dernier, l'action exercée par un sous-commissionnaire de transport contre le mandant à la suite du défaut de paiement par le commissionnaire, en redressement judiciaire, est recevable. Le paiement de bonne foi par (...)

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N°23 . 1992-06-10


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