Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 8e ch. A, 10 mars 1992 ; Sté Chaussures Daphane c. Me Arnaud es quai. : Juris Data, n. 040556). A commis une faute l'auteur d'une offre d'achat d'un droit au bail qui, après avoir sollicité le liquidateur en ce sens, a rétracté son offre sans un motif légitime, postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire visant à autoriser la vente de gré à gré d'un bien mobilier. Le préjudice consiste en la privation faite aux opérations de liquidation d'une somme substantielle et en l'accroissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement