Propriété. — Droit de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 4e ch. B, 13 mars 1992 ; Marinette Lauroy c. Mireille Mozzatti née Leandri et Georges Leandri : Juris Data, n. 040564). Le droit français ne protèqe aucun droit à la vue sur l'horizon dès lors qu'il réduirait considérablement le droit de propriété s'il était reconnu. En conséquence, ne peut être indemnisable le léger préjudice résultant d'une réduction de ia vue puisqu'il est une conséquence indirecte du droit légitime d'un propriétaire voisin, à surélever sa villa, en conformité (...)

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N°23 . 1992-06-10


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