Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 3 mars 1992 ; SARL Maritime Union sud c. Sté d'Amico et a. : Juris Data, n. 040565). La clause d'un contrat de transport maritime aux termes de laquelle le transporteur n'assume aucune responsabilité à raison du délai écoulé dans son transport ou sa livraison quelle qu'en soit la cause, même en cas de défaut d'embarquement, séjour prolongé au port de transbordement ou débarquement, tandis que le fret payable d'avance ou à destination ou en tout autre lieu est acquis au transporteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement