AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Actes administratifs. — Légalité. 2° Commerce et industrie. — Réglementation du commerce.

1° Actes administratifs. — Légalité. 2° Commerce et industrie. — Réglementation du commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 2 mars 1992, req. n. 98 654 ; Société à responsabilité limitée Rabreau). 1° L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait, postérieures à cette date. 2° L'article 3 de l'arrêté par lequel le préfet de la Vendée a prescrit la fermeture dominicale au public des boulangeries (...)

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N°23 . 1992-06-10


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