Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 mars 1982, req. n. 97819 ; Sté « Tuileries de Perrignier »). Les tuiles ne constituent pas un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil. Ainsi, les fabricants de tuiles ne peuvent être déclarés solidairement responsables des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code à la charge des locateurs (...)

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N°23 . 1992-06-10


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