Constitution et pouvoirs publics. — Ordre protocolaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 mars 1992 ; req. n. 11 437 et a. ; — Union syndicale des magistrats ; — Association professionnelle des magistrats ; — Syndicat de la magistrature : — Gollnisch). L'ordre protocolaire établi par le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne consacre pas une dépendance notamment hiérarchique des membres de l'autorité judiciaire qu'il concerne à l'égard des autorités placées avant eux dans l'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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