Construction-Urbanisme. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect., 27 mars 1992, req. n. 109868 et 110 005 ; — Comité de défense des riverains du tronc commun A 4-A 86 ; — Association « Sauvons le Bois de Vincennes »). Le projet de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent ne constitue pas une action ni une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. Le dossier soumis à l'enquête publique contient des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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