Contrat de travail. — Rupture,

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 1er avril 1992, req. n. 113324 ; Martin). a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail que lorsque le licenciement d un salarié protège est envisage, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où, à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte de confiance vis-à-vis du salarié protégé, il appartient (...)

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N°23 . 1992-06-10


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