AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Contrats administratifs. — clauses. 2° Construction-Urbanisme. — Projet d'intérêt général.

1° Contrats administratifs. — clauses. 2° Construction-Urbanisme. — Projet d'intérêt général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 mars 1992, req. n. 87 601 et a. ; Martin et a.). 1° Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à l'État d'accepter que la responsabilité encourue par son cocontractant en cas d'inexécution de certaines de ses obligations contractuelles soit plafonnée à un montant fixé par le contrat. Si une telle interdiction existe à l'égard des collectivités locales en vertu de l'article 16 de la loi de finances rectificative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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