Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 mars 1992, req. n. 87 600 et 87 603 ; — Martin et a. ; — Fraboulet et a.). L'implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et la construction de ses équipements annexes seront créatrices d'emplois et contribueront au rééquilibrage de la région parisienne vers l'Est. Ainsi, nonobstant la circonstance que la société « The Walt Disney Company » est susceptible d'en retirer un avantage financier, ces opérations présentent (...)

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N°23 . 1992-06-10


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