AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 11 mars 1992, req. n. 97296 et a. ; — Mme Smith ; — Mme Hanot). Les travaux d'aménagement du chemin départemental qui ont été déclarés d'utilité publique devaient permettre la construction d'un itinéraire touristique. Les atteintes à la propriété, et les inconvénients qui doivent résulter pour les habitants d'un hameau, de la réalisation du tronçon qui le traverse, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'ensemble du projet de liaison touristique. (...)

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N°23 . 1992-06-10


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