AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Expropriation d'utilité publique. — Procédure administrative.

Expropriation d'utilité publique. — Procédure administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 mars 1992, req. n. 109 015 et 109 069 ; Cne de Mialet et a.). Le projet de construction du barrage de la Borie (Gard) a fait l'objet, en conformité avec les dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1955, d'une procédure d'instruction mixte à l'échelon central entre les différents départements ministériels intéressés par sa réalisation. Si les réserves émises par un certain nombre de services, conformément à l'article 8 du décret, ont reçu réponse et ne (...)

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N°23 . 1992-06-10


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