Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 20 mars 1992, req. n. 131 852 ; Préfet du Calvados ; Avis). Les dispositions modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction 1 publique territoriale ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'État déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements (...)

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N°23 . 1992-06-10


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