Hôpitaux. — Établissements privés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 101 sous-sect., 1er avril 1992, req. n. 118806 ; Clinique des Maussins). Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 31 et 34 de la loi du 31 décembre 1970, d une part, que le recours formé devant le ministre contre une décision du préfet doit être regardé comme accueilli si, dans les six mois de la réception du recours par l'Administration, aucune décision du ministre n'a été notifiée aux demandeurs de l'autorisation et, d'autre part, que, ce délai une fois expiré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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