AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Hôpitaux. — Établissements privés. 2° Contentieux administratif. — A) Introduction de l'instance. B) Recours pour excès de pouvoir.

1° Hôpitaux. — Établissements privés. 2° Contentieux administratif. — A) Introduction de l'instance. B) Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect, 1er avril 1992, req. n. 88068 ; Abit). Il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière que les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner prises par les préfets de région peuvent faire l'objet, de la part de tout intéressé, d'un recours devant le ministre de la santé publique, qui statue dans un délai maximum de six mois. Le recours organisé par le premier alinéa de l'article (...)

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N°23 . 1992-06-10


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