Banque. Brusque rupture de découvert. Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. com., C., 18 mai 1993 ; Bretegnier. En se déterminant par des motifs impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement du chèque litigieux, notifié en des termes non équivoques à la société cliente sa décision de ne plus lui accorder de crédit, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision rejetant la demande de dommages-intérêts formée par cette société en réparation du préjudice que lui aurait causé la banque par la brusque rupture du découvert qu'elle lui (...)

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N°23 . 1993-06-09


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