AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23CEE. Régime d'aide aux entreprises non conforme au Traité de Rome.

CEE. Régime d'aide aux entreprises non conforme au Traité de Rome.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1993 ; Sté Lener Ignace. Une ordonnance française n. 82-204 du 1er mars 1982, complétée par un décret n. 82-340 du 16 avril 1982, prévoyait la prise en charge par l'État de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises du secteur textile. La Commission, ayant estimé ce régime d'aide non conforme à l'article 92 du Traité CEE, mit le Gouvernement français en demeure de le supprimer dans le délai d'un mois. La France, ayant opté pour un régime de suppression (...)

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N°23 . 1993-06-09


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