AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Mineurs. Spécificité du droit pénal. Reconnaissance internationale.

Mineurs. Spécificité du droit pénal. Reconnaissance internationale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 7 avril 1993 ; Proc. gén. près la Cour de Reims. En permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de procédure interne selon laquelle un même magistrat ne peut exercer successivement, dans une même affaire, les fonctions d'instruction et de jugement, l'ordonnance du 2 février 1945 ne méconnaît aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle dérogation entre dans les prévisions (...)

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N°23 . 1993-06-09


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