Sécurité sociale. Majeurs protégés. Condition du tuteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. SOC., R., 6 mai 1993 ; Bailly-Salins. Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié et être, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale.

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N°23 . 1993-06-09


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