AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Tourisme et voyages. Associations. Refus d'agrément. Illégalité.

Tourisme et voyages. Associations. Refus d'agrément. Illégalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 19 mai 1993, req. n. 111630 ; Association des professionnels pour les échanges et les loisirs (APPEL). La loi du 11 juillet 1975 énumère les motifs pour lesquels les associations et les organismes à but non lucratif peuvent se voir refuser l'agrément nécessaire pour organiser des voyages et fournir les prestations de services liées à l'accueil touristique. Un préfet avait cru pouvoir refuser cet agrément à une association au motif que la réalité de son « caractère (...)

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N°23 . 1993-06-09


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