AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Actif commun, a) Gains et salaires. Remise au conjoint. Absence de libéralité ou d'avantage matrimonial révocable. b) Assurance-vie mixte. Primes payées par la communauté. Valeur du contrat au jour de la dissolution. Prise en compte pour le partage (oui), c) Indemnité exceptionnelle de départ en retraite anticipée. Exigibilité antérieure à l'assignation en divorce. Recherche nécessaire.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Actif commun, a) Gains et salaires. Remise au conjoint. Absence de libéralité ou d'avantage matrimonial révocable. b) Assurance-vie mixte. Primes payées par la communauté. Valeur du contrat au jour de la dissolution. Prise en compte pour le partage (oui), c) Indemnité exceptionnelle de départ en retraite anticipée. Exigibilité antérieure à l'assignation en divorce. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par Bernard ABRY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mars 1992 ; P... c. Mme P... Les salaires perçus par un époux ont le caractère de biens communs, de sorte que leur remise entre les mains du conjoint ne peut s'analyser en une libéralité faite à celui-ci ou en un avantage matrimonial, la communauté étant seulement en droit de demander raison des sommes consommées frauduleusement. Dès lors que les primes d'assurance en cas de vie du souscripteur ont été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution de la communauté, la valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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