AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation par arrêt déclarant recevables des conclusions de l'intimée signifiées après l'ordonnance. Réouverture des débats. Obligation (oui).

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation par arrêt déclarant recevables des conclusions de l'intimée signifiées après l'ordonnance. Réouverture des débats. Obligation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 novembre 1992 ; Conseil supérieur des psychanalystes (CSDP) c. SARL Loft international « Revue psychologies ». La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code, la cour d'appel qui, par le même arrêt, révoque l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables les conclusions de l'intimée signifiées (...)

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N°23 . 1993-06-09


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