AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23BANQUE. — Dates de valeur. Compte courant. a) Remises d'espèces et retraits. Date de valeur. Validité (non). C. civ., art. 1131. b) Remises de chèques en vue de l'encaissement. Date de valeur. Validité (oui) [Ed. E, 93, II, 444] .

BANQUE. — Dates de valeur. Compte courant. a) Remises d'espèces et retraits. Date de valeur. Validité (non). C. civ., art. 1131. b) Remises de chèques en vue de l'encaissement. Date de valeur. Validité (oui) [Ed. E, 93, II, 444] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 6 avril 1993 ; SARL Suren et a. c. Sté Banco Exterior France. Des sociétés ayant fait valoir que leur obligation de payer des intérêts était partiellement dénuée de cause dans la mesure où les sommes prises en considération pour le calcul de ceux-ci étaient augmentées, sans fondement, par l'application de « dates de valeur » aux remises de chèques et d'espèces ainsi qu'aux retraits, a violé l'article 1131 du Code civil, l'arrêt qui, pour rejeter cette prétention, a retenu que la pratique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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