AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. a) Contrat de travail. Rupture. Salarié protégé. Salariée française d'une entreprise étrangère. Dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel. Application (1er arrêt). b) Licenciement collectif pour motif économique. Salariée française d'une entreprise étrangère. Employeur. Autorisation demandée à l'administration française. Application de la loi française. Contestation. Bien-fondé (non) (2e arrêt). 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Période écoulée entre le licenciement et la réintégration dans l'entreprise. Préjudice. Réparation. Conditions. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation (1er arrêt). 3° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Licenciement collectif pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation par le tribunal administratif. Compétence du juge judiciaire pour vérifier la réalité du motif économique (2e arrêt).

1° CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. a) Contrat de travail. Rupture. Salarié protégé. Salariée française d'une entreprise étrangère. Dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel. Application (1er arrêt). b) Licenciement collectif pour motif économique. Salariée française d'une entreprise étrangère. Employeur. Autorisation demandée à l'administration française. Application de la loi française. Contestation. Bien-fondé (non) (2e arrêt). 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Période écoulée entre le licenciement et la réintégration dans l'entreprise. Préjudice. Réparation. Conditions. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation (1er arrêt). 3° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Licenciement collectif pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation par le tribunal administratif. Compétence du juge judiciaire pour vérifier la réalité du motif économique (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par Pierre RODIÈRE

EXTRAIT *

1° Cass. ass. plén. 10 juillet 1992 ; Cie Air Afrique c. Mme Gueye. 2° Cass. ass. plén. 10 juillet 1992 ; Cie Air Afrique c. Mlle Joncheray. La cour d'appel ayant relevé que l'intéressée était salariée protégée en sa qualité, non contestée, de membre du comité d'établissement parisien d'une compagnie aérienne ivoirienne, dès lors, se trouve justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française, relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives (...)

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N°23 . 1993-06-09


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