AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23TAXES SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. — A) Taxe spéciale. Véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV. Taxe perçue en 1979 et 1980. Action en restitution fondée sur des arrêts de la CJCE des 9 mai 1985 et 17 sept. 1987. Action en répétition de l'indu. Art. L. 199, LPF inapplicable. Pourvoi. Irrecevabilité. B) Taxe différentielle. Assiette. Puissance fiscale. Fixation par Circ. 12 janv. 1988. Légalité (non). Constitution, art. 34. Compétence législative. Droit au remboursement (oui).

TAXES SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. — A) Taxe spéciale. Véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV. Taxe perçue en 1979 et 1980. Action en restitution fondée sur des arrêts de la CJCE des 9 mai 1985 et 17 sept. 1987. Action en répétition de l'indu. Art. L. 199, LPF inapplicable. Pourvoi. Irrecevabilité. B) Taxe différentielle. Assiette. Puissance fiscale. Fixation par Circ. 12 janv. 1988. Légalité (non). Constitution, art. 34. Compétence législative. Droit au remboursement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

Cass. com. 6 avril 1993 ; Directeur général des impôts c. Lovaert. L'intéressé a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle instituée par la loi du 30 décembre 1987 payée au titre de l'année 1989. Il fondait sa demande sur la contrariété de ces taxes au Traité instituant la Communauté économique européenne, établie prétendument par les (...)

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N°23 . 1993-06-09


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