Travail. — Mensualisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., C. partielle sans renvoi, 1er avril 1993 ; SA Tréfileries de Bourbourg c. Vercoutre — pourvoi c. Cons. prud'h. Hazebrouck, sect. industrie, 26 janv. 1989). En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie, reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction (...)

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N°23 . 1993-06-09


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