Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 mars 1993 ; Sté STEF Royer Frères c. Cie d'assurances Assurances Mutuelles de France [GAMF] et a. — pourvoi c. Dijon, 1re ch., 1re sect., 28 mars 1990). Aux termes de l'article L. 241 -1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiments, doit être couverte par une assurance. Par suite, a violé (...)

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N°23 . 1993-06-09


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