AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 mars 1993 ; Fonds de garantie contre les accidents c. Cts Pakula et a. — pourvoi c. Amiens 17 janv. 1991). Selon l'article 1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances. l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise (...)

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N°23 . 1993-06-09


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