Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 30 mars 1993 ; Attali et a. c. Sté Nancéienne Varin Barnier - pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 21 mars 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement de la somme au montant de laquelle était limité le cautionnement, s'est bornée à retenir que la garantie consentie par la caution s'appliquait aux engagements contractés par la société cautionnée, sans préciser, de manière à établir qu'il n'était pas inférieur au montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement