AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. 2° Responsabilité civile. — Préjudice.

1° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. 2° Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 31 mars 1993 ; Mme Thevenin — pourvoi c. Orléans 14 juin 1990). 1° Ayant relevé que la décision de relaxe du chef de la contravention de blessures involontaires du conducteur d'un autocar ayant heurté une automobile était fondée sur le fait que les blessures de l'automobiliste avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi, une cour d'appel a exactement déduit que cette décision s'imposait au juge civil. (...)

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N°23 . 1993-06-09


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