Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 mars 1993 ; Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France — pourvoi c. Bastia 30 oct. 1990). Une décision rendue « en l'état » dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir statué « en l'état », sans fixer un délai pour que les parties reviennent discuter devant elle.

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N°23 . 1993-06-09


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