Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 31 mars 1993 ; Bontemps - pourvoi c. Nancy 11 fév. 1991). a) L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. b) L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe du premier contre le second.

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N°23 . 1993-06-09


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