Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mars 1993 ; Sté Misdaris — pourvoi c. Paris 14 déc. 1990). Les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, qui règlent les conditions du visa d'acceptation par l'entrepreneur principal des pièces justificatives servant de base au paiement direct, ne créent pas, à la charge de celui-ci, une obligation de payer les travaux à la place du maître de l'ouvrage qui s'est refusé à le faire.

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N°23 . 1993-06-09


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