Contrat de travail. — Indemnités de rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 31 mars 1993 ; Épx Delvat — pourvoi c. Cons. prud'h. Le Havre, sect. activités diverses, 23 août 1989). Des époux, qui avaient confié leurs deux enfants à une assistante maternelle agréée, les lui ont retirés un jour après l'en avoir avisée. a) L'assistante maternelle ne peut être privée des avantages qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis. Dès lors, les juges du fond ont à bon droit condamné les époux à payer à l'assistante une indemnité compensatrice (...)

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N°23 . 1993-06-09


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